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Nom de l’organisme de formation : INCLEO FORMATION
SIRET : 942 513 474 00018

Numéro de déclaration d’activité : 11 75 72 999 75
Adresse : 63 rue Léon FROT 75011 PARIS
Email : contact@incleo.fr
Téléphone : 06 99 19 61 87

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation dispensées par Incleo Formation, dans le cadre de la formation professionnelle continue au sens de l’article L6313-1 du Code du travail.
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 2 – Modalités d’inscription

Toute inscription à une formation fait l’objet :

• d’un devis ou d’une convention de formation adressé(e) au client,

• d’une confirmation écrite (signature et cachet du client) matérialisant l’accord.

L’inscription est réputée définitive à réception de la convention ou du devis signé. Toute formation fait l’objet d’une convocation précisant les modalités pratiques.

 

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 261-4-4° du CGI).
Le paiement sera dû à réception de chaque facture émise par l’Organisme de Formation à destination du Client.

Une facture mensuelle correspondant aux heures effectuées peut être établie, quelle que soit la durée totale de la formation.

Pour les formations se déroulant en groupe intra entreprise, la facturation mensuelle est établie à terme échu, de façon forfaitaire, selon le nombre de séances effectuées, sans tenir compte des éventuelles absences.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

 

Article 4 – Prise en charge par un OPCO                           

Les formations assurées par INCLEO FORMATION ne pourront faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO. Le client reste donc redevable du montant de la formation.

 

Article 5 – Conditions d’annulation / report

• Par le client :

En cas d’annulation de la formation par le client, quelle qu’en soit la date, une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant total de la formation restera due à l’organisme de formation, au titre des frais administratifs engagés.

• Par INCLEO FORMATION :

En cas d’annulation ou de report du fait d’INCLEO FORMATION (maladie du formateur, nombre insuffisant de participants, cas de force majeure), une nouvelle date sera proposée. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client.

 

Article 6 – Déroulement des formations

Les formations se tiennent dans les locaux du client. À ce titre, le règlement intérieur de l’établissement client s’applique pendant toute la durée de la formation.

Le formateur d’INCLEO FORMATION est responsable de l’animation pédagogique. Le client s’engage à mettre à disposition une salle conforme aux conditions de sécurité et de confort nécessaires.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les supports remis ou utilisés pendant la formation sont la propriété exclusive d’INCLEO FORMATION et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite préalable.

 

Article 8 – Confidentialité et image

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la formation, de nature technique, commerciale ou pédagogique.

INCLEO FORMATION peut être amené à utiliser, à des fins commerciales, sur tous types de supports, le nom et/ou le logo des entreprises clientes.

 

Article 9 – Responsabilité

INCLEO FORMATION ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage ou perte d’objets et effets personnels des participants pendant les formations. La responsabilité d’INCLEO FORMATION est limitée au montant de la prestation concernée.

 

Article 10 – Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@incleo.fr
 

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’INCLEO FORMATION.

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